RÉSEAU QUÉBÉCOIS
SUR L’INTÉGRATION CONTINENTALE

Déclaration Canada-Québec-Union européenne contre les droits disproportionnés accordés aux entreprises dans l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE

mardi 5 février 2013 par Pierre-Yves

5 février 2013

Nous, citoyenNEs de l’Union européenne, du Canada et du Québec et représentantEs d’organisation de la société civile, nous opposons fermement à l’inclusion d’un chapitre de protection de l’investissement étranger et d’un mécanisme disproportionné de règlement des différends investisseur-État dans l’Accord économique et commercial global (AÉCG) pour les raisons suivantes :

  1. Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État affaiblit la démocratie : Le processus de règlement des différends crée un système juridique parallèle qui n’est accessible qu’aux investisseurs étrangers et aux entreprises multinationales. Ces investisseurs invoquent de manière croissante et abusive les droits disproportionnés que leur confèrent les traités bilatéraux d’investissement et les accords de libre-échange pour contester des mesures gouvernementales légitimes, légales et non discriminatoires. Aucun des autres droits (droits humains, environnementaux, des autochtones, etc.), n’est appliqué d’une manière aussi efficace. Les gouvernements non seulement ne disposent d’aucun instrument comparable pour forcer les grandes entreprises à rendre des comptes sur leurs agissements, mais le mécanisme de règlement des différends investisseur-État et les accords comme l’AÉCG restreignent leur pouvoir de gouverner pour l’intérêt public. Cette restriction du pouvoir des gouvernements survit à la manière des zombies, puisqu’elle continue de s’appliquer pendant 20 ans même si le Canada et l’Union européenne décidaient d’annuler l’accord. Voilà pourquoi, entre autres, le gouvernement australien refuse désormais de négocier des accords bilatéraux d’investissement qui contiennent un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, tandis qu’en Amérique latine plusieurs pays ont entrepris d’annuler leurs traités avec les pays développés.

  2. Les systèmes juridiques européens et canadiens disposent de tous les outils nécessaires pour traiter de façon impartiale les différends entre les investisseurs et les gouvernements dans les cas de faute majeure ou de bris de contrat : Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État a été conçu à l’origine pour assurer un certain degré de sécurité juridique aux investissements faits dans des pays dont le système domestique était réputé corrompu ou dont la neutralité était jugée défaillante. Ce n’est le cas ni de l’Union européenne ni du Canada ni du Québec. Le Parlement européen l’a lui-même souligné dans sa résolution de 2011 concernant les négociations de l’AÉCG, en proposant dans la foulée un procédé de règlement des différends d’État à État, jugé préférable. La feuille de route des cours tant européennes, canadiennes que québécoises montre qu’elles savent agir avec responsabilité pour assurer un juste équilibre entre les intérêts des grandes entreprises et l’intérêt public. Les traités d’investissement et le mécanisme de règlement des différends investisseur-État ne permettent pas un tel équilibre.

  3. Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État force les contribuables à payer la note quand leurs gouvernements adoptent des mesures de protection de la santé publique, de l’environnement ou d’autres réglementations : L’AÉCG risque de restreindre considérablement, si ce n’est d’éliminer, le pouvoir de légiférer des différents paliers de gouvernement au sein de l’Union européenne, au Canada et au Québec. En effet, la protection des investissements étrangers telle que conçue actuellement dans l’AÉCG pourrait forcer les contribuables à compenser les investisseurs pour toute une gamme de mesures que leur gouvernement pourrait adopter (loi, règlement, politique, programmes) s’ils ont pour effet de faire perdre aux investisseurs étrangers une occasion d’investir ou de réaliser des profits. À titre d’exemple, une entreprise du secteur de l’énergie aux États-Unis utilise la protection des droits des investisseurs et le mécanisme de règlement des différends investisseur-État de l’ALÉNA pour contester la décision du Québec d’interdire les activités de fracturation hydraulique et d’exploration du pétrole et du gaz de schiste, et entend exiger une compensation de 250 millions de dollars du gouvernement canadien. En Allemagne, une société suédoise du secteur de l’énergie conteste devant un tribunal d’arbitrage des différends la décision allemande de se retirer de la production de l’énergie nucléaire et ce, en vertu du traité sur la Charte de l’énergie, demandant 3,7 milliards d’euros comme compensation. Et dans le cas récent le plus notoire, une compagnie de cigarettes des États-Unis utilise un traité bilatéral d’investissement entre Hong Kong et l’Australie pour contester le droit de l’Australie d’adopter une loi obligeant la présentation des cigarettes dans des paquets sans logo - une mesure légitime de santé publique adoptée dans de nombreux pays.

  4. Le chapitre sur l’investissement étranger de l’AÉCG fait fi des leçons que le Canada devrait avoir tirées de l’ALÉNA ainsi que des demandes du Parlement européen d’assurer un meilleur équilibre : La fuite de décembre 2012 du chapitre sur les investissements de l’AÉCG révèle que la Commission européenne presse le Canada de renoncer à d’importantes dispositions qu’il a intégrées dans ses traités d’investissement ultérieurs à l’ALÉNA et qui permettent d’assurer une meilleure protection de l’intérêt public. Entre autres, si les propositions de l’UE sont acceptées, les mesures non discriminatoires prises de bonne foi pour protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement ne pourraient être exemptées des dispositions de l’accord qui interdisent l’expropriation indirecte. De même, l’UE refuse de lier l’obligation de traitement juste et équitable à la norme minimale de traitement conforme au droit international coutumier à l’égard des étrangers, comme le Canada, les États-Unis et de nombreux autres pays le font maintenant de façon régulière. Les dispositions sur l’expropriation par la réglementation et le traitement juste et équitable représentent deux des clauses des accords d’investissement et du chapitre sur l’investissement de l’ALÉNA que les investisseurs utilisent le plus fréquemment, et à outrance. Dans sa résolution de 2011 sur la politique d’investissement de l’UE, le Parlement européen a demandé à la Commission de protéger le droit de réglementer des gouvernements. La position que défend l’UE face au Canada ne rend pas justice à cette requête.

  5. Les panels d’arbitrage mis sur pied lors des recours investisseur-État ne sont pas régis par le principe d’imputabilité et leurs décisions tendent à pencher en faveur des grandes entreprises : La forte hausse des recours investisseur-État au cours des cinq dernières années est alimentée par un volontarisme intéressé des cabinets d’avocats et d’arbitres internationaux, qui gagnent des millions de dollars en contestant devant un système juridique parallèle les politiques publiques adoptées par les gouvernements. Le nombre croissant de cas devant les tribunaux d’arbitrage et la multiplication des traités d’investissement comme l’AÉCG servent leurs intérêts, et les entreprises déploient d’intenses activités de lobby pour contrer toute initiative de modification des mécanismes de recours investisseurs-État qui viseraient à mieux protéger l’intérêt public. Les arbitres ont par ailleurs une marge de manœuvre bien trop grande pour définir ce qui constitue un traitement juste et équitable ou une expropriation indirecte, en vertu des traités d’investissement. L’expérience démontre que les panels ont généralement tendance à donner raison aux investisseurs plaignants, ce qui risque d’entraîner l’augmentation du nombre des poursuites dans l’avenir.

  6. Il existe peu de preuves que le mécanisme de règlement des différends stimule les investissements chez nous ou vers l’étranger : Si certaines études économétriques démontrent que les accords sur l’investissement permettent d’attirer les investissements, d’autres concluent qu’ils n’ont aucun effet significatif. Des recherches qualitatives, quant à elles, suggèrent plutôt que ces accords ne constituent pas un facteur décisif dans la décision d’investir à l’étranger. Même les évaluations du gouvernement canadien de l’impact de ses plus récents traités sur l’environnement concluent que ces accords n’attirent pas davantage d’investissements étrangers au Canada. S’appuyant sur le fait qu’il n’y a pas d’avantages économiques à tirer de ces accords, mais qu’en revanche, ceux-ci menacent l’adoption de mesures de protection de l’environnement, l’Étude d’impact sur le développement durable de l’AÉCG a émis la recommandation que l’Union européenne n’inclue pas de mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans l’accord. À l’instar des résolutions du Parlement européen, ce rapport indépendant commandé par la Commission européenne a conclu qu’un mécanisme de règlement des différends d’État à État était la mesure la plus appropriée dans le contexte de l’AÉCG.

Les citoyenNEs et les organisations signataires de la présente déclaration exigent en conséquence que l'Union européenne et le Canada cessent de négocier un cadre de protection des droits des investisseurs et un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans l’AÉCG. Nous nous opposerons vigoureusement à tout accord transatlantique qui compromet nos démocraties, les droits humains et des autochtones, ainsi que notre droit de protéger notre santé et la planète. Nous pressons les gouvernements canadien, québécois et de l’Union européenne de suivre l'exemple du gouvernement australien qui refuse désormais de négocier des accords de libre-échange et d’investissement qui contiennent un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Il est grand temps d’entreprendre une réécriture complète des politiques de commerce et d'investissement pour placer l'intérêt général avant les intérêts particuliers, notamment ceux des entreprises multinationales.

Signataires de l’EUROPE

→11.11.11 (Belgique)
→Arbeiterkammer Wien (Autriche)
→AITEC (France)
→Confédération des syndicats chrétiens ACV-CSC (Belgique)
→Attac Autriche (Autriche)
→Attac-France (France)
→Attac Liège (Belgique)
→ATTAC VLAANDEREN (Belgique)
→Both Ends (Pays Bas)
→Center for Research and Documentation Chile-Latin America (Allemagne)
→Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC (France)
→CNCD – 11.11.11 (Belgique)
→Corporate Europe Observatory (Belgique)
→Ecologistas en acción (Espagne)
→Fédération syndicale européenne des services publics FSESP-EPSU (Europe)
→Foundation for a Free Information Infrastructure FFII (Allemagne)
→Confédération européenne des syndicats CES-ETUC (Europe)
→Fairwatch (Italie)
→Food & Water Europe (Europe)
→Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (France)
→Global Social Justice (Belgique)
→Initiative für Netzfreiheit (Autriche) ;
→Confédération syndicale internationale CSI-ITUC (International)
→Labour,Health and Human Rights Development Centre (Nigeria)
→PowerShift (Allemagne)
→SOMO (Pays-Bas)
→Stichting Vrijschrift (Pays-Bas)
→Transnational Institute (Pays-Bas)
→World Economy, Ecology & Development (Allemagne)
→Zukunftskonvent (Allemagne)

Signataires du CANADA

→Association canadienne des professeures et professeurs d’université / Canadian Association of University Teachers
→Canadian Auto Workers
→Association canadienne du droit de l’environnement / Canadian Environmental Law Association
→Fédération candienne des étudiantes et étudiants / Canadian Federation of Students (FCE-CFS)
→Coalition canadienne de la santé / Canadian Health Coalition
→Réseau juridique canadien VIH/sida / Canadian HIV/AIDS Legal Network
→Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) / Canadian Union of Postal Workers (CUPW)
→Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) / Canadian Union of Public Employees (CUPE)
→Common Frontiers
→Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) / Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (CEP)
→Conseil des canadienNEs / Council of Canadians
→Greenpeace Canada
→Hupacasath First Nation
→MiningWatch Canada
→National Farmers Union
→National Union of Public and General Employees
→Ontario Council of Hospital Unions
→Polaris Institute
→Alliance de la Fonction publique du Canada / Public Service Alliance of Canada
→Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario / Registered Nurses’ Association of Ontario
→Sierra Club Canada
→(Tsalalh) Seton Lake Indian Band
→Réseau pour le commerce juste / Trade Justice Network
→Métallos / United Steelworkers

Signataires du QUÉBEC


→Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC)
→Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
→Alternatives
→Association canadienne des avocats du mouvement syndical (ACAMS-CALL)
→Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
→Attac-Québec
→Centrale des Syndicats démocratiques (CSD)
→Centrale des Syndicats du Québec (CSQ)
→Confédération des Syndicats nationaux (CSN)
→Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)
→Eau Secours !
→Fédération des femmes du Québec (FFQ)
→Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
→Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
→Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
→Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
→Ligue des droits et libertés
→Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)
→Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
→Syndicat canadien de la fonction publique au Québec (SCFP-Québec)
→Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
→Union des consommateurs


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5 février 2013
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