RÉSEAU QUÉBÉCOIS
SUR L’INTÉGRATION CONTINENTALE

Recommandations du RQIC au gouvernement du Québec (15 oct. 2012)

lundi 15 octobre 2012 par Pierre-Yves

Les présentes recommandations constituent une liste préliminaire qui s’appuie sur les divers documents de l’AÉCG connus à ce jour, tous ayant fait l’objet de fuites, notamment l’ébauche du texte central de l’accord, les annexes I et II des réserves, tant fédérale que provinciales, en matière de services et d’investissements, et en matières de services financiers. Compte tenu que le chapitre sur les investissements et les annexes d’exclusion en matière de marchés publics ne sont pas publics, nos recommandations s’appuient sur d’autres sources, comme les demandes exprimées publiquement par la Commission européenne, ou encore le chapitre des investissements de l’ALÉNA qui sert de modèle aux négociateurs.

SERVICES PUBLICS

Recommandations :

→Que le Québec renforce la réserve inscrite dans l’Annexe II fédérale en matière de « sécurité du revenu et assurance, sécurité sociale ou assurance, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et services de garde », en inscrivant une réserve solide de ces mêmes domaines dans sa propre annexe II au niveau provincial.

Bien que l’exclusion retrouvée au niveau fédéral permet de protéger les mesures existantes et futures dans ces domaines chers aux QuébécoisEs, ceux-ci sont toutefois de compétence provinciale, ce qui mérite une exclusion en bonne et due forme au sein des réserves du Québec.

→Que cette même réserve dans l’Annexe II du Québec concernant la santé, l’éducation, les services de garde et les programmes sociaux, retire la mention contraignante « dans la mesure où ce sont des services sociaux établis ou maintenus selon un objectif public » (en anglais "to the extent that they are social services established or maintained for a public purpose")

→Que cette même réserve dans l’Annexe II du Québec concernant la santé, l’éducation, les services de garde et les programmes sociaux, retire les deux conditions qui doivent s’appliquer simultanément pour qu’un gouvernement maintienne l’exclusivité dans l’offre de ces services, soit qu’ils ne soient « ni offerts sur une base commerciale, ni ne soient en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » (en anglais "… neither supplied on a commercial basis, nor in competition with one or more service suppliers").

Exclure ces mentions est importante dans un contexte où la définition de services publics qu’utilise l’Union européenne se distingue de celle prévalant au Québec et pourrait donner lieu à des interprétations qui contesteraient l’autorité gouvernementale québécoise dans l’offre publique de certains services, et en restreindrait l’accessibilité et l’universalité, entre autres.

→Que cette même réserve dans l’Annexe II précise que le Québec, avec une approche intégrale, exclut l’ensemble de son système d’éducation (dans ses composantes tant privées que publiques).

Telle que formulée actuellement dans la réserve fédérale, et qui devrait être répliquée au niveau du Québec avec les modifications proposées ici, la réserve ne protège que l’éducation publique. Le Québec doit protéger l’ensemble de son système d’éducation, dans son intégralité. Cette mesure répond au fait qu’il est connu, les études le démontrent, que donner aux fournisseurs étrangers privés le libre droit d’opérer et offrir des services privés de formation et d’éducation, par exemple au niveau post-secondaire, entrainent des pressions indues sur le système public lui-même.

→Le Québec doit exclure les municipalités de la portée de l’AÉCG. À défaut, il doit minimalement inclure dans l’Accord une clause explicite mais suffisamment large d’application qui permette aux gouvernements locaux de ramener des services publics préalablement privatisés au sein du secteur public sans crainte d’être exposés à des poursuites.

SANTÉ

(en plus des réserves mentionnées plus haut)

Recommandation :

→Que le Québec inscrive, noir sur blanc, la RAMQ au sein de ses réserves, de façon à ce qu’elle soit reconnue comme l’autorité exclusive en matière d’assurance-maladie.

Il en va de l’intégrité de notre système public de santé. La position de l’UE est de restreindre les monopoles d’État, chose que nous questionnons fortement dans nos recommandations, et les risques sont grands que la RAMQ soit considérée un monopole, l’exposant à des poursuites pour des politiques futures voire existantes. Il est donc capital d’exclure explicitement la RAMQ de la portée de l’AÉCG.

→Que le Québec s’assure que des modifications à la propriété intellectuelle n’entraînent pas une augmentation du coût des médicaments.

Au Canada, depuis 1985, le coût des médicaments a augmenté en moyenne de plus de 10% par année. En 2008, c’est au Québec que les dépenses de médicaments étaient les plus élevées au Canada, totalisant plus de 20% des dépenses de santé. Les compagnies pharmaceutiques de médicaments d’origine font des affaires d’or au Canada et au Québec en particulier. Il est essentiel que le gouvernement du Québec favorise des stratégies régulatrices qui permettent l’accès de sa population à des médicaments génériques, vendus à une fraction du prix des médicaments de marque.

Les propositions de l’Union européenne auraient pour effet de prolonger considérablement la période d’exclusivité de marché pour les médicaments de marque au Canada. Selon une étude de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG), ces propositions auraient pour effet de retarder de 3 ans et demi en moyenne la mise en marché de médicaments génériques au Canada, alors que le Canada occupe déjà le 2è rang des pays de l’OCDE pour les dépenses de médicaments par habitant.

Réponse à M. Pierre-Marc Johnson

→M. Johnson a balayé du revers de la main l’étude de l’ACMG qui conclut qu’une extension des brevets entrainerait une augmentation du coût des médicaments de 800 millions de dollars supplémentaires au Québec seulement. Sur quelles bases M. Johnson et son équipe s’appuient-ils pour affirmer que l’impact sur le coût des médicaments sera nul ? Si une contre-étude existe, elle devrait être rendue publique. De plus, compte tenu de l’impact du coût des médicaments sur les coûts du système de santé, le statu quo, donc un impact nul de l’AÉCG, n’est pas acceptable ni souhaitable. Il faut mettre en place une politique qui permette de réduire cet impact.

EAU

Recommandation :

→Que le Québec exclue expressément l’eau potable et la gestion de l’eau de l’AÉCG.

Selon les propos de M. Johnson, rien ne force les municipalités à privatiser les services de gestion de l’eau. Mais si elles choisissent d’avoir recours au privé, à défaut d’inclure dans l’AÉCG une exclusion explicite des services d’eau, une re-municipalisation de ceux-ci serait impossible sauf par le paiement d’indemnisations exorbitantes. Loin d’être une simple question de démocratie municipale, les enjeux de l’eau sont des questions de choix de société que le Québec a faits et qu’il doit protéger au sein des accords commerciaux comme l’AÉCG.

Nous faut-il rappeler que ce choix de société, celui de conserver une gestion entièrement publique de l’eau, a découlé d’une vaste consultation du BAPE / Commission Beauchamp en 1999 ? Le PQ lui-même reconnaît dans son programme l’importance de la Politique nationale de l’eau et la nécessité de la mettre davantage en œuvre. L’AÉCG contreviendrait à ces choix de société et objectifs, et affaiblirait grandement la règlementation publique. Il est nécessaire de veiller à l’exclusion explicite de l’eau, des services de l’eau et des marchés publics de l’eau du texte de l’accord.

MARCHÉS PUBLICS

Il est capital de souligner que l’ouverture des marchés publics (contrats gouvernementaux d’approvisionnement et de services) aux multinationales étrangères privées est une façon indirecte de favoriser une privatisation de la livraison des services publics.

Le Ministre Jean-François Lisée a affirmé publiquement (par exemple lors de son entrevue au programme Les Coulisses du pouvoir) que la santé, l’éducation, la culture et Hydro-Québec font l’objet d’exclusions au chapitre des marchés publics.

Recommandation :

→Que le Québec maintienne cette position dans le dernier droit des négociations, et plus globalement, suivant le principe de transparence, que le gouvernement divulgue publiquement par écrit la liste des domaines qu’il a exclus en matière de marchés publics.

Réponse à M. Johnson

→ Contrairement aux affirmations de M. Johnson, il est faux de croire que le fait d’ouvrir les contrats publics à la concurrence étrangère et aux multinationales constitue une solution aux risques de collusion. La dimension d’une compagnie et le fait qu’elle soit étrangère n’ont rien à voir avec la problématique de la collusion. Plusieurs études démontrent d’ailleurs, sans compter les scandales qui se multiplient au niveau international, que les multinationales étrangères sont hautement susceptibles d’activités de collusion. Ce n’est pas un hasard si au sein du G20 par exemple, un groupe de travail a été mis sur pied pour établir des mesures qui combattent la corruption, et que tant l’ONY et que l’OCDE se sont dotés de conventions pour lutter contre la corruption en matière de commerce international.

→Que le Québec exclue de façon explicite de l’AÉCG toute entreprise d’État et société d’État, incluant les sociétés de transport.

L’Union européenne cherche à restreindre les champs d’activités des monopoles et sociétés d’État, et à les forcer à agir exclusivement en fonction de considérations commerciales. Le Québec doit reconnaître l’importance de ses sociétés d’État comme des leviers de développement et les protéger de toute contestation par l’UE.

HYDRO-QUÉBEC

Recommandation :

→Le Québec doit exclure entièrement les marchés publics d’Hydro-Québec et protéger pleinement son rôle à titre de moteur de développement économique et régional.

Pour ce faire, le Québec doit limiter les restrictions au sein de l’AÉCG concernant les monopoles et entreprises d’État qui cherchent à forcer les entreprises d’État à agir strictement en fonction de considérations commerciales. Hydro-Québec constitue tant une source considérable de revenus pour l’État québécois qu’un pilier du développement du Québec.

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

Principe :

Le Québec doit maintenir la capacité de l’État de légiférer dans l’intérêt de la population, à tous les niveaux de gouvernement incluant le niveau municipal, que ce soit en matière de santé publique, de politiques environnementales, de gestion des ressources, de prescription de résultats en matière de création d’emplois de qualité, d’équité salariale, de développement local, etc.

Recommandation :

→Le Québec doit s’opposer à l’inclusion dans l’AÉCG d’un chapitre de protection des investissements étrangers.

→Advenant qu’il n’arrive pas à soutenir cette position, le gouvernement devrait s’assurer que le chapitre sur la protection des investisseurs ne compromet pas sa capacité d’orienter la politique économique du Québec ni son pouvoir de faire primer, en tout état de cause, l’intérêt public sur des intérêts privés, notamment par l’imposition de prescriptions de résultats conditionnant l’investissement. La clause de traitement national devrait aussi être écartée dans la mesure où elle peut faire échec au droit du Québec de protéger des secteurs de son économie. Le Québec devrait aussi rejeter l’inclusion d’une disposition de règlements des différends de type « investisseurs-État » qui permet à un investisseur de poursuivre l’État, devant un tribunal arbitral non imputable, pour une politique publique qui serait considérée comme une entrave au commerce ou une restriction aux profits de l’entreprise plaignante.

Réponses aux affirmations de M. Pierre-Marc Johnson

→Compte tenu que notre système juridique et ceux qu’on trouve au sein de l’UE sont relativement similaires et fiables, comme l’a bien signalé M. Johnson, il est difficile de comprendre la volonté des parties de créer pour les entreprises étrangères leur propre système privé de règlements des différends qui soient hors de l’emprise des systèmes juridiques domestiques et de notre système législatif. Contrairement à l’opinion du négociateur, un cadre d’adjudication différent et privé ne se justifie pas puisque les plaintes des entreprises pourraient très bien être entendues au sein même de nos systèmes juridiques respectifs, et qu’il n’y a pas lieu de croire que les prétentions des investisseurs n’y recevraient pas un traitement juste et équitable.

→Suivant la lecture du ministre Lisée des amendements apportés au chapitre 11 de l’ALÉNA, ce qu’il a appelé l’ALÉNA plus, il est possible que le chapitre correspondant dans l’AÉCG contienne des sauvegardes meilleures que dans l’ALÉNA : la mise en place d’un collège permanent d’arbitres, l’implantation d’un dispositif pour faire appel des décisions, la mise sur pied de mécanismes de filtrage pour éviter les plaintes frivoles, etc. Sous réserve du contraire lorsque le texte sera rendu public, il est possible aussi que le texte inclue des exceptions plus solides pour préserver les politiques de l’État servant des objectifs légitimes dans les domaines de l’environnement ou autre. Toutefois, ce sera toujours à un panel d’arbitres non imputables au plan démocratique que reviendra la décision d’accepter qu’une exception s’applique ou non. De plus, il est connu que l’Union européenne souhaite une définition plus étendue de la disposition de « normes minimales de traitement (« minimum standards of treatment »), soit la disposition 1105 de l’ALÉNA qui est celle qui a été le plus utilisée par les entreprises et leurs avocats pour poursuivre l’État.

→A contrario des affirmations de M. Johnson, les poursuites investisseurs-État ont un impact significatif sur la capacité de l’État à gouverner, et elles sont en nette croissance partout dans le monde, tel que le démontre le rapport sur les investissements pour 2012 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Le Canada se place au 6e rang mondial des États poursuivis, et 54% des plaintes déposées contre le Canada en vertu de l’ALÉNA l’ont été au cours des 5 dernières années alors que la mise en œuvre de l’accord date d’il y a 20 ans. Force est de constater une volonté croissante de la part des entreprises et de leurs avocats d’invoquer les "droits" des investisseurs pour contester les politiques publiques. Par exemple, la décision d’Ottawa de payer $130 millions à Abitibi Bowater en guise de compensation pour la perte de ses droits sur l’eau et ses droits de coupe est préoccupante puisqu’aucun de ces droits n’est indemnisable selon la loi canadienne. Fait à noter, la plus récente poursuite date à peine du début d’octobre 2012 et conteste la politique de la Nouvelle-Écosse de mettre sur pied un plan de sauvetage pour une entreprise de pâtes et papiers.

→ Plusieurs études mettent en lumière le fait qu’un chapitre de protection des investissements, calqué sur l’ALÉNA ou qui va plus loin, n’attire pas plus les investissements étrangers. Le cas de l’Afrique du Sud est probant. Ce pays a d’ailleurs entrepris de mettre progressivement fin à tous ses traités bilatéraux d’investissements (BIT), jugeant que les BIT constituent une contrainte indue sur la capacité souveraine de l’État à gouverner. L’Australie, la Corée du Sud, l’Inde, tous membres du G20 comme le Canada et qu’on ne peut accuser d’être autarciques, ont aussi décidé de ne plus inclure désormais de chapitre de protection des investissements étrangers dans leurs accords commerciaux. Autrement dit, dans un contexte où le Québec veut attirer les investissements, d’autres facteurs sont plus déterminants pour ce faire.

CULTURE

Recommandation :

→Le Québec doit maintenir son exigence d’une exemption culturelle générale au sein de l’AÉCG.

Il est capital que l’équipe de négociateurs s’assure que le principe d’exemption culturelle ne devienne l’objet d’une concession, voire d’une érosion, dans le dernier droit des négociations. À l’inverse, l’exemption culturelle ne doit pas servir de monnaie d’échange pour accepter des concessions inacceptables dans d’autres domaines-clé, comme l’exclusion des services publics de la portée de l’accord.

AGRICULTURE

Recommandation :

→Que l’AÉCG n’altère pas le mécanisme de gestion de l’offre.

En particulier, le Québec doit refuser de troquer l’accès des Européens à son secteur des produits laitiers, uniquement pour favoriser un accès plus grand des industries agricoles de l’Ouest du Canada au marché européen et dont les activités sont dominées principalement par la production du porc et du boeuf. Le Québec doit en outre se prémunir contre la dépendance des marchés extérieurs, doit pouvoir définir sa politique agro-alimentaire et soutenir son agriculture. Il doit pouvoir favoriser l’agriculture de proximité, pouvoir se doter de politiques d’achat local et avoir le droit d’appuyer le développement économique et régional du secteur bio-alimentaire.

TRAVAIL / ACCORD SUR LE TRAVAIL

Recommandations :

→Que le Québec rende public, de manière détaillée, l’état des négociations en matière de travail.

Les rumeurs indiquent que l’AÉCG suivrait le modèle de l’ALÉNA en la matière. Pourquoi maintenir ce modèle, alors que les droits du travail font partie intégrante du corpus législatif au Québec et au Canada et que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en vigueur depuis plus de trois décennies ? L’expérience cumulée de l’application du chapitre parallèle de l’ALÉNA en matière de travail démontre qu’il faut donner des dents aux outils de sanction lorsque se produisent des violations aux normes du travail. Il ne faut pas se satisfaire du fait que l’Europe aurait une bonne réputation en la matière au plan domestique, et que l’on n’a pas de leçons à donner aux Européens comme le soutient M. Johnson. Comme en font foi plusieurs analyses, les cas sont trop nombreux où les multinationales européennes adoptent des attitudes totalement distinctes à l’étranger et violent les règlementations nationales.

→Que le Québec s’assure que les programmes d’obligation contractuelle, qui sont une continuité de la politique d’équité en emploi, s’appliquent aux entreprises européennes, et en particulier que les lois en matière d’équité salariale au Québec soient entièrement respectées.

→Que le Québec s’assure, par exemple au chapitre de la mobilité de la main d’œuvre, que la possibilité d’engager de façon temporaire des travailleurs-euses étrangers par le biais de programmes spéciaux, ne conduise pas à l’implantation de conditions de travail différenciées en regard de celles des travailleurs-euses nationaux.

Contrairement aux affirmations de M. Johnson, l’enjeu ici n’a rien à voir avec les politiques d’immigration, puisqu’il est question de travail temporaire, offert à des étrangers. Il serait problématique qu’une entreprise étrangère puisse amener avec elle ses propres travailleurs sous des conditions contractuelles spéciales mais en toute légalité, dans des secteurs où les travailleurs-euses d’ici bénéficieraient de conditions autres pour les mêmes tâches et fonctions. Autrement dit, il faut éviter à tout prix que l’arrivée de travailleurs étrangers ne mène à des disparités de traitement, mine l’application de la loi nationale, et ne conduise finalement à un nivellement par le bas des conditions de travail, au nom de la compétitivité.

→Que le Québec s’assure de la possibilité de consolider les mesures existantes ou d’implanter des mesures dans l’avenir qui permettent de bâtir et conserver une expertise dans un secteur donné.

L’arrivée de travailleurs étrangers au sein d’un secteur donné, qui entrent et repartent de façon continue, peut entrainer une perte d’expertise. Le Québec doit se donner la latitude pour garantir que l’acquisition d’expertise soit possible.

AÉCG et ALÉNA

Recommandation :

→Qu’une étude rigoureuse soit effectuée afin d’établir l’impact qu’aurait une ouverture à l’investissement européen, en particulier sur les marchés publics, sur une extension de facto de l’ALÉNA et l’ouverture automatique des secteurs, par le biais de la clause de nation la plus favorisée, aux investissements privés états-uniens.

M. Johnson n’a malheureusement pas répondu à la question qui lui était posée à cet égard. Alors que l’on justifie les négociations avec l’Union européenne par un désir de diversifier nos relations commerciales et réduire notre dépendance de l’économie américaine, une attitude d’indifférence sur le sujet est inquiétante. Si l’on a cru bon de protéger les services publics et les marchés publics des provinces et de municipalités dans l’ALÉNA, pourquoi cette protection aujourd’hui ne serait plus de mise ?

SÉCURITÉ

Recommandation :

→Que le gouvernement du Québec informe les citoyens sur la nature d’un accord parallèle avec l’Union européenne en matière de sécurité.

Monsieur Johnson a confirmé l’existence d’un accord parallèle sur la sécurité dans l’AÉCG. De quoi s’agit-il au juste ? Bien qu’il s’agisse là d’un domaine de juridiction fédérale, le Québec devrait dénoncer l’introduction de telles dispositions dans un accord qui vise l’accroissement du commerce entre le Canada et l’Union européenne, et se dissocier de toute mesure qui restreindrait les droits civils et politiques de sa population. Compte tenu des politiques mises de l’avant par le gouvernement Harper, il y a lieu de se demander si un accord de sécurité avec l’UE ressemble à celui négocié avec les États-Unis, par exemple en matière de frontières intelligentes. Est-ce que la santé publique sera couverte par cet accord, comme les pandémies, comme c’était le cas dans le projet d’un Partenariat sur la sécurité et la prospérité en Amérique du Nord (PSP) ?

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Recommandation :

→Que le gouvernement procède à une analyse différenciée selon le sexe de l’entente afin de vérifier en quoi elle contribue ou non au respect du droit des femmes à l’égalité.

Afin de respecter le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des conventions internationales, tous les programmes, politiques et services publics doivent respecter le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Un traitement identique ne garantit pas nécessairement un traitement égal pour les femmes. L’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision de tous les acteurs impliqués dans la mise en place des politiques, constituent indéniablement des mécanismes pour favoriser l’établissement d’une égalité de droit et de fait dans le cadre des rapports hommes femmes.

C’est ainsi qu’il est du devoir des gouvernements, lorsqu’un accord de libre-échange est négocié, de faire l’analyse de son impact potentiel sur les droits des femmes à l’égalité, et de s’assurer que celles-ci ont un accès égal aux ressources et aux résultats positifs. Jusqu’à présent, des recherches sur l’impact des ententes de libre-échange sur les femmes tendent à montrer que, si ces ententes amènent certains impacts positifs pour elles, dans l’ensemble, les effets conjugués des politiques néolibérales et du libre-échange semblent plutôt consolider les inégalités et parfois les font augmenter (Recherche IREF).

ORGANE DE SURVEILLANCE CITOYENNE

Recommandation :

→Que le gouvernement du Québec mette sur pied un Observatoire de la mondialisation avec la participation de groupes de la société civile, à titre de mécanisme de surveillance des traités internationaux qui lient le Québec, afin de formuler des propositions concrètes au gouvernement.

Ce projet d’Observatoire a été annulé dès l’arrivée des Libéraux au pouvoir en 2003. Il serait souhaitable que le gouvernement actuel lui redonne vie.


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Recommandations RQIC, sur l’AÉCG

15 octobre 2012
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