RÉSEAU QUÉBÉCOIS
SUR L’INTÉGRATION CONTINENTALE

Surseoir à la ratification de l’AÉCG : lettre aux députés et sénateurs du Parlement du Canada

mardi 29 novembre 2016 par Pierre-Yves

Ce 29 novembre 2016, le RQIC a transmis une lettre à l’ensemble des député-e-s de la Chambre des Communes, sénateurs et sénatrices, ainsi qu’aux député-e-s de l’Assemblée nationale du Québec, leur demandant de surseoir à la ratification de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) et de tenir dans les meilleurs délais un débat véritablement démocratique sur les tenants et aboutissants de l’accord.

Voici les différentes versions du texte de la lettre transmise, incluant sa version en anglais :

Montreal, November 29th, 2016

Dear Member of Parliament (or Dear Senator),

Hereby, based on a joint declaration from more than 450 European, Canadian and Quebec social organizations, we are writing today asking you to postpone the ratification of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and Canada, (CETA) in the House of Commons, through Bill C-30, and to put in place as soon as possible a truly democratic debate.

This debate must be based on rigorous analyzes of the accord’s impacts on a variety of domains affected by the agreement and encourage meaningful participation by the various socio-economic actors and citizens in general. Negotiated in secret and without consultation, the CETA comprises more than 1600 pages divided into more than 30 chapters, to which new declaratory documents have recently been added, following the recent settlement negotiated with Wallonia. A societal debate is necessary : CETA is an international agreement which for the first time seeks to subject new areas to liberalization and deregulation, notably public services, public procurement, as well as State’s enterprises, while granting excessive powers to foreign investors which limit our democratic institutions’ power to regulate.

In this sense, we consider that the work of the House of Commons regarding the CETA should be significantly expanded. In order to give full meaning to the principles of good governance and transparency, which are the cornerstones of a strong democracy, it is essential to take the necessary time, for example, through an independent commission, which would also allow to collectively review the last 30 years of the free trade model. Only then will we be able to weigh the ins and outs of the CETA and determine democratically whether the agreement serves the collective interest.

Please find attached our call today, signed by more than 450 organizations, outlining our main concerns and where we also include some references that demonstrate that our concerns are well founded.

On behalf of the members of the Quebec Network on Continental Integration (RQIC), I wish to thank you for your attention and remain at your disposal for the follow-up that you plan to give to our request. Our sincerest greetings.

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Pierre-Yves Serinet
Coordonnateur
Réseau québécois sur l’Intégration continentale (RQIC)
web : rqic.alternatives.ca
médias sociaux : @RQICcoalition

The Quebec Network on Continental Integration (RQIC) is a broad, multi-sectoral social coalition that brings together some 20 national social organizations from the trade union, community and popular, student, environmental, women’s, human rights movements and international development NGO. Created 30 years ago in the wake of the Canada-US Free Trade Agreement (FTA) negotiations in the mid-1980s, followed by NAFTA, the RQIC is a central interlocutor of Quebec civil society in the field of economic integration and international trade. The member organizations of the RQIC represent more than one million people in Quebec.

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Montréal, 29 novembre 2016

Madame la députée,
Monsieur le député,

Par la présente, forts d’une déclaration conjointe de plus de 450 organisations sociales européennes, canadiennes et québécoises, nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de surseoir à la ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AÉCG) à la Chambre des Communes, par le biais du projet de loi C-30, et de mettre en place dans les meilleurs délais un débat véritablement démocratique.

Ce débat doit s’appuyer sur des analyses rigoureuses des impacts dans l’ensemble des domaines touchés par l’accord et favoriser une participation signifiante des divers acteurs socio-économiques et des citoyennes et citoyens en général. Négocié en secret et sans consultation, l’AÉCG comprend plus de 1600 pages réparties dans plus de 30 chapitres, auxquels se sont ajoutés récemment de nouveaux documents déclaratoires, suivant le récent dénouement négocié avec la Wallonie. Un débat de société est nécessaire car il s’agit d’un accord international qui, pour la première fois, cherche à assujettir de nouveaux domaines à la libéralisation et la déréglementation, notamment les services publics, les marchés publics, ainsi que plusieurs sociétés d’État, tout en octroyant des pouvoirs démesurés aux investisseurs étrangers qui réduisent le pouvoir de réguler de nos institutions démocratiques.

En ce sens, nous considérons qu’il convient d’élargir de façon significative les travaux de la Chambre des Communes concernant l’AÉCG. Afin de redonner tout son sens aux principes de bon gouvernement et de transparence qui sont les pierres d’assise d’une démocratie solide, il est essentiel de prendre le temps nécessaire, par l’entremise d’une commission indépendante, par exemple, qui présenterait aussi l’avantage de pouvoir réaliser collectivement un bilan des 30 dernières années du modèle de libre-échange. Seulement ainsi pourra-t-on soupeser les tenants et aboutissants de l’AÉCG et déterminer démocratiquement si l’accord sert l’intérêt collectif.

Veuillez trouver en pièce jointe l’appel que nous vous faisons aujourd’hui, signé par plus de 450 organisations, qui expose nos principales préoccupations et où nous incluons aussi quelques références qui démontrent que nos inquiétudes sont fondées.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente et en demeurant à votre disposition pour les suivis que vous comptez donner à notre requête, je vous transmets, au nom des membres du Réseau québécois sur l’Intégration continentale (RQIC), nos plus sincères salutations.

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Pierre-Yves Serinet
Coordonnateur
Réseau québécois sur l’Intégration continentale (RQIC)
web : rqic.alternatives.ca
médias sociaux : @RQICcoalition

Le Réseau québécois sur l’Intégration continentale (RQIC) est une large coalition sociale multisectorielle qui regroupe une vingtaine d’organisations sociales nationales du Québec, provenant des milieux syndicaux, communautaires et populaires, étudiants, environnementaux, de femmes, de droits humains et de développement international. Créé il y a 30 ans dans la foulée des négociations de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ) au milieu des années 1980 suivies de celles de l’ALÉNA, le RQIC s’est imposé comme un interlocuteur central de la société civile québécoise en matière d’intégration économique et de commerce international. Les organisations membres du RQIC représentent plus d’un million de personnes au Québec.



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