RÉSEAU QUÉBÉCOIS
SUR L’INTÉGRATION CONTINENTALE

Déclaration transatlantique sur l’AÉCG : Plus de 450 organisations de la société civile européenne et canadienne appellent au rejet de l’accord

mardi 29 novembre 2016 par Pierre-Yves

Nous, soussignées, organisations de la société civile d’Europe et du Canada, tenons à exprimer ici notre profonde inquiétude par rapport à l’Accord économique et commercial global (AÉCG/ CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Tout au long des négociations et de la phase de vérification juridique du texte, nous avons dénoncé à maintes reprises les graves problèmes que pose le texte de l’accord. Nous avons fait des propositions concrètes qui cherchaient à démocratiser nos politiques commerciales et à les rendre plus transparentes, tout en les recentrant sur la protection de l’environnement et la défense des droits humains fondamentaux. Mais comme en fait foi le texte de l’AÉCG / CETA tel que signé en octobre 2016, nos inquiétudes sont restées lettre morte et c’est pourquoi nous nous opposons résolument à sa ratification.

Un nombre croissant de citoyennes et citoyens des deux côtés de l’Atlantique partagent nos objections. Un chiffre record de 3 millions et demi de personnes à travers l’Europe ont signé une pétition contre l’AÉCG / CETA et son jumeau, l’accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA / TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis. (1) Plus de 2 100 gouvernements locaux et régionaux se sont déclarés zones hors-TAFTA / hors-CETA. (2) La constitutionnalité de l’AÉCG / CETA est contestée tant en Allemagne (3) qu’au Canada (4), tandis que la Cour de justice de l’Union européenne se penchera vraisemblablement sur la légalité des privilèges controversés que l’accord octroie aux investisseurs étrangers. (5)

Des deux côtés de l’Atlantique, provenant entre autres des milieux syndicaux, agricoles, environnementaux, de défense des consommateurs, de la santé publique, des droits sur Internet, un large éventail d’organisations sociales ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME) s’opposent à l’accord. (6) En octobre 2016, inquiets des impacts négatifs de l’AÉCG / CETA et en particulier, des dangers d’un "Système judiciaire sur l’investissement", quatre gouvernements sous-fédéraux de Belgique ont été bien près d’interdire au gouvernement fédéral belge de signer l’accord.

Malgré la controverse, le gouvernement canadien et les institutions de l’Union européenne cherchent à précipiter la ratification de l’AÉCG / CETA. Au Canada, la législation visant l’entrée en vigueur de l’accord a déjà été déposée au Parlement, sans soumettre l’entente finale à des consultations publiques. Le Parlement européen aussi semble vouloir couper court à ses processus internes de consultation afin de limiter le débat concernant la ratification d’un texte de plus de 1600 pages. Et malgré ce bris de procédure, des pans entiers de l’accord entreraient en vigueur de façon provisoire, bien avant que les parlements des 28 États membres de l’UE puissent faire entendre leurs voix.

Afin d’obtenir un appui pour la ratification de l’AÉCG / CETA et dissiper les inquiétudes, plusieurs déclarations ont été annexées au texte de l’accord au cours des derniers mois. Toutefois, le texte n’a pas changé d’un iota depuis que sa version finale a été rendue publique au début de 2016. Comme l’ont démontré plusieurs experts, aucune des déclarations d’accompagnement, ni l’ « Instrument commun d’interprétation » entre l’UE et le Canada, ne permettent de corriger les problèmes du texte de l’AÉCG / CETA. (7)

Voici nos principales préoccupations de fond concernant l’accord tel que signé :

L’AÉCG / CETA donnerait à des milliers d’entreprises le pouvoir de poursuivre des gouvernements et contester les mesures légitimes et non discriminatoires qu’ils adoptent pour protéger les droits des peuples et la planète. Rien dans l’entente ou dans les déclarations d’accompagnement n’empêcherait les entreprises d’utiliser les droits qu’accorde l’AÉCG / CETA aux investisseurs et qui leur permettent d’intimider les décideurs et de les influencer en leur faveur quand ils règlementent en fonction de l’intérêt public, par exemple en matière de lutte au changement climatique.

L’AÉCG / CETA laisse même la porte grande ouverte à des compensations aux entreprises pour des profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer "radicalement" le mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et l’État, l’AÉCG / CETA non seulement en élargit la portée mais l’institutionnalise. (8)

Le Système judiciaire sur l’Investissement (SJI) accorde aux investisseurs des droits hautement exécutoires mais n’exige, en contrepartie, aucune obligation. Cet instrument ne permet pas aux citoyennes et citoyens, aux communautés ou aux syndicats de porter plainte lorsqu’une entreprise viole l’environnement, les droits du travail, la santé et la sécurité, ou d’autres normes. Ce système risque d’être incompatible avec le droit de l’UE puisqu’il crée un système juridique parallèle qui permet aux investisseurs de contourner les cours de justice existantes. Le SJI est discriminatoire du fait qu’il octroie des droits aux investisseurs étrangers dont ne peuvent jouir les citoyens en général ni les investisseurs nationaux. (9)

Contrairement aux droits des entreprises, l’AÉCG / CETA inclut des dispositions sur les droits du travail et sur le développement durable qui ne peuvent être appliquées de façon contraignante et efficace au moyen de sanctions. Elles demeurent des affirmations vides, sans effet sur les dangers que les autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique. (10)

L’AÉCG / CETA limite de façon drastique la capacité des gouvernements de créer, développer et réglementer les services publics, et de les ramener dans le domaine public en cas d’échec des libéralisations et privatisations. L’AÉCG / CETA est le premier accord de l’UE où la libéralisation des services est la règle et où les réglementations publiques sont l’exception. L’accord menace l’accès des populations à des services de qualité dans des domaines comme ceux de l’eau, du transport, de la santé et des programmes sociaux, et mine les efforts pour développer des services publics qui répondent à des objectifs d’intérêt général. (11)

Une étude indépendante des impacts économiques de l’AÉCG / CETA prédit que des emplois seraient perdus tant au Canada qu’en Europe, que la croissance économique serait plus lente qu’en l’absence d’accord, et que les gains en revenus seraient non seulement faibles mais qu’ils iraient largement aux détenteurs de capitaux, aux dépens des travailleuses et travailleurs. En conséquence, on prévoit que les inégalités sous le régime de l’AÉCG / CETA seront plus grandes que sans lui. (12)

L’AÉCG / CETA rendrait le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant encore davantage les marchés financiers et en limitant drastiquement la portée des réformes qui touchent aux principales causes de l’instabilité financière et qui assurent une meilleure protection des consommateurs et de l’économie en général. (13)

Au Canada, l’AÉCG / CETA aurait pour effet d’augmenter le coût des médicaments de marque d’au moins 850 millions $ par année (583 millions d’euros). De plus, l’accord aurait un impact négatif sur plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée et à la protection des données, et restreindrait la capacité de l’UE et du Canada de moduler les droits démesurés de propriété intellectuelle (DPI) quand ils limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains DPI ressemblent de près au texte de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA en anglais) qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012. (14)

Les règles de l’AÉCG / CETA sur la coopération règlementaire et la réglementation domestique poseront des obstacles additionnels aux législateurs et consolideront l’influence des lobbyistes d’entreprises sur l’élaboration des politiques publiques, minant potentiellement la mise en œuvre des politiques d’intérêt général dont nos sociétés ont besoin. (15)

Des deux côtés de l’Atlantique, l’AÉCG / CETA soumettrait les agriculteurs à la pression de la concurrence avec un impact négatif sur leurs moyens de subsistance, sans gain substantiel pour les consommatrices et consommateurs ; augmenterait le contrôle des transnationales sur les semences ; ferait obstacle aux politiques d’achat local des aliments ; menacerait les hauts standards de production et de transformation alimentaires ; et minerait les efforts pour développer une agriculture durable et respectueuse de l’environnement. (16)

Sous le régime de l’AÉCG / CETA, les mesures de précaution pour protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées, sous prétexte qu’elles sont trop contraignantes, ne sont pas vérifiées scientifiquement ou qu’elles constituent des barrières déguisées au commerce. Rien, dans le texte de l’AÉCG / CETA ni dans les déclarations qui l’accompagnent, ne protège de façon efficace le rôle du principe de précaution au sein des politiques règlementaires européennes, tandis que dans certaines sections plusieurs principes sont même en conflit. (17)

L’AÉCG / CETA est l’aboutissement d’un processus de négociation qui a été mené de façon secrète par le précédent gouvernement canadien et la précédente Commission européenne. Le texte final de l’AÉCG, et les déclarations qui l’accompagnent, ont pratiquement ignoré l’ensemble des amendements raisonnables et très spécifiques proposés par la société civile afin de corriger les déficiences de l’accord. (18) Les tentatives les plus récentes de réouverture des négociations, entreprises par le gouvernement de la région wallonne en Belgique, ont été bloquées. Aujourd’hui, nous sommes placés devant un accord de 1600 pages "à prendre ou à laisser", seul un oui ou un non est possible.

Nous exhortons :
le Parlement européen, le Parlement canadien, ainsi que les parlements nationaux, provinciaux et régionaux, qui ont leur mot à dire lors de la ratification, à défendre les droits et intérêts des populations qu’ils représentent face aux menaces que pose l’AÉCG / CETA, et de voter contre la ratification de l’accord ;

Nous demandons :
aux nombreux gouvernements municipaux, régionaux et provinciaux qui ont soulevé des préoccupations sur l’AÉCG / CETA de faire entendre leurs voix au cours du processus de ratification ;

Nous exigeons :
que les gouvernements, à tous les niveaux, entreprennent des consultations démocratiques approfondies, avec la participation de la société civile, sur les fondements d’une politique novatrice d’échanges commerciaux basée sur la justice sociale et le respect de l’environnement.

Dans son état actuel, l’AÉCG / CETA n’est pas un accord de commerce progressiste. Ce serait une erreur d’adopter ce traité, et les inquiétantes dispositions qu’il comporte, en s’en servant comme modèle pour négocier des accords futurs. L’AÉCG / CETA est une version rétrograde et encore plus intrusive de l’ancien programme de libre-échange conçu par et pour les plus grandes transnationales du monde. Nous avons besoin d’un changement de paradigme vers une politique commerciale transparente et inclusive fondée sur les besoins des peuples et de la planète. Ratifier l’AÉCG / CETA nous éloignera d’un tel changement, aujourd’hui grandement nécessaire.

Vous trouverez la LISTE DES SIGNATAIRES plus bas ainsi que la Déclaration en format téléchargeable (pdf) à la toute fin.

NOTES

1- Carte interactive de l’Initiative européenne contre le TTIP / TAFTA et l’AÉCG / CETA

2- Zones hors-TAFTA / hors-CETA en Europe

3- Information sur la contestation constitutionnelle contre l’AÉCG / CETA devant la Cour constitutionnelle d’Allemagne

4- Information sur la contestation constitutionnelle contre l’AÉCG / CETA devant la Cour fédérale du Canada

5- Voir, par exemple, Investment Court System in CETA to be judged by the ECJ

6- Voir, par exemple, Plusieurs groupes de la société civile appellent les gouvernements européens à rejeter le traité CETA

Le Canada ne doit pas ratifier un accord commercial « fondamentalement boiteux » avec l’Europe ;
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada pourrait causer plus de mal que de bien pour les PME

Small and medium-sized enterprise from across Europe call on European governments to reject the CETA agreement

7- Voir, par exemple :
The Great CETA swindle ;
The EU-Canada Joint Interpretive Declaration/Instrument on the CETA ;
Réponse à la déclaration conjointe d’interprétation de l’AECG ;
CETA to be signed unchanged, but less likely to be ratified after Wallonian resistance

8 Voir, par exemple : AÉCG / CETA – Marchander la démocratie

9 Voir, par exemple :
L’ISDS mort-vivant : rebaptisée « ICS », la « Charte des pleins pouvoirs » des entreprises refuse de mourir

10 Voir, par exemple : le chapitre “Labour rights” dans Making sense of CETA

11 Voir, par exemple :
CETA, Public Services Under Pressure ;
La grande offensive sur les services publics

12 L’AECG sans œillères : Comment couper les coûts du commerce et davantage encore causera du chômage, des inégalités et des pertes économiques

13 Voir, par exemple : le chapitre “The financial services chapter : Inflating bank profits at the expense of citizens”, dans Making sense of CETA

14 Voir, par exemple :
ACTA-CETA similarities ;
Trade and Privacy : Complicated bedfellows ? How to achieve
data protection-proof free trade agreements ?
 ; et voir aussi les chapitres “Patents, copyright and innovation” et “Canada-specific
concerns” dans Making sense of CETA

15 Voir, par exemple, CIEL letter to Minister-President Magnette ;
ainsi que les chapitres “Limiting how and what government regulates” et “More cooperation for less regulation” dans Making sense of CETA

16 Voir, par exemple, le chapitre “CETA’s threat to agricultural markets and food quality”, dans Making sense of CETA

17- CETA, TAFTA et le principe de précaution de l’Union européenne

18- Pour des exemples d’amendements spécifiques proposés par les organisations syndicales et environnementales, voir :
Protocol on Dispute Settlement and Institutional Mechanisms for the trade and sustainable development and trade and labour provisions ;
Understanding on the Provision of Public Services and Procurement ;
Protocol on Investment Protection ;
Understanding on the Precautionary Principle ;
BUND proposals for amendments on public services, the precautionary principle and the promotion of renewable energy

SIGNATAIRES

Organisations internationales

- Center for International Environmental Law
- FIAN International
- GRAIN
- International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF)
- IATP – Institute for Agriculture and Trade Policy
- IOGT International
- Public Services International (PSI)
- SumOfUs
- ActionAid International
- No Vox International

Organisations au niveau de l’Europe

- ClientEarth
- Compassion in World Farming
- European Digital Rights (EDRi)
- European Environmental Bureau
- European Federation of Public Service Unions (EPSU)
- European Transport Workers’ Federation
- European Secretariat of the World March of Women
- Federation of Young European Greens
- Food & Water Europe
- Foodwatch
- Friends of the Earth Europe
- Greenpeace
- Seattle to Brussels network
- The Health and Trade Network
- UNI Europa

Organisations canadiennes

- Breaking the Silence Maritime Guatemala Solidarity Network PEI Chapter
- Canadian Centre for Policy Alternatives
- Canadian Environmental Law Association
- Canadian Health Coalition
- Canadian Union of Postal Workers
- Canadian Union of Public Employees
- Citizens in Action
- Common Frontiers
- Cooper Institute
- Coordination québécoise de la Marche mondiale des femmes, Québec
- Council of Canadians
- Don’t Frack PEI
- Environmental Coalition of Prince Edward Island (ECO-PEI)
- Green Economy Network
- Group of 78
- MacKillop Centre for Social Justice
- MiningWatch Canada
- National Farmers Union
- National Union of Public and General Employees
- OpenMedia
- PEI Coalition for a Poverty Eradication Strategy
- PEI Federation of Labour
- PEI Health Coalition
- People’s Health Movement Canada/Mouvement populaire pour la santé au Canada
- PharmaWatch Canada
- Prince Edward Island Food Security Network
- Public Service Alliance of Canada
- Save Our Seas and Shores
- Seafarers International Union of Canda
- Trade Justice Network
- Unifor
- United Steelworkers
- Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), Québec
- Alternatives, Québec
- AmiEs de la Terre Québec, Québec
- Association canadienne des avocats du mouvement syndical (ACAMS-CALL), Québec
- Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), Québec
- Attac-Québec, Québec
- Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Québec
- Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Québec
- Centre international de solidarité ouvrière (CISO), Québec
- Centre justice et foi, Québec
- Chapitre montréalais du Conseil des Canadiens, Québec
- Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Québec
- Coalition Solidarité Santé, Québec
- Collectif pour un Québec sans pauvreté, Québec
- Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL), Québec
- Confédération des syndicats nationaux (CSN), Québec
- Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN), Québec
- Eau Secours ! la coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau, Québec
- Fédération des femmes du Québec (FFQ), Québec
- Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Québec
- Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), Québec
- Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), Québec
- Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Québec
- Génération nationale, Québec
- L’R des centres de femmes du Québec, Québec
- L’Entraide missionnaire, Québec
- Ligue des droits et libertés, Québec
- Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ), Québec
- Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE), Québec
- Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), Québec
- Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Québec), Québec
- Syndicat des Métallos, Québec
- Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), Québec
- Unifor Québec, Québec
- Union des consommateurs, Québec
- Union des employés et employées de service section locale 800 (UES 800), Québec
- Union paysanne, Québec

Organisations de divers États européens

- AK EUROPA, Austria
- 3 F Frederiksborg, Denmark
- A contre-courant, Belgium
- AB "Švyturys" trade union, Lithuania
- ActiveWatch, Romania
- ACV-CSC, Belgium
- AEFJN, Belgium
- Afrika Kontakt, Denmark
- Aire, Spain
- AITEC, France
- AK Fracking Braunschweiger Land, Germany
- Aktion gegen arbeitsunrecht (action against labour injustice), Germany
- aktion21-austria, Austria
- Alcohol Policy Youth Network, Slovenia
- ALEBA - Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et Assurance, Luxembourg
- Alliance D19-20, Belgium
- Alliance for Cancer Prevention, United Kingdom
- Amis de la Terre, France
- AMPOS - Association of Professional Musicians of Symphonic Orchestras, Spain
- An Claíomh Glas, Ireland
- An Taisce, Ireland
- Animalia, Finland
- ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre, Portugal
- Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL), Germany
- Arran Lleida, Spain
- Asamblea de andalucia (ada), Spain, Andalucía
- ASAMBLEA FRACKING NO MERINDADES NORTE DE BURGOS, Spain
- ASiA- Associació Salut i Agroecologia, Spain
- Asociația Mai Bine, România
- Asociația Pro Educatie, Istorie si Cultură Corvinias, Romania
- Asociaţia România Vie / Romania Alive Society, Romania
- Associació Catalana de Juristes Demòcrates, Spain Catalunya
- Asociación Profesional Elite Taxi, Spain
- Ateneu Cooperatiu La Baula, Spain - Lleida (Catalonia)
- Ateneu Popular Garriguenc, Spain Catalunya
- Attac Austria, Austria
- Attac DG, Belgium
- Attac Finland, Finland
- Attac France, France
- Attac Germany, Germany
- Attac Hungary, Hungary
- Attac Ireland, Ireland
- Attac Italia, Italy
- Attac Luxembourg, Luxembourg
- Attac Norway, Norway
- Attac Spain, Spain
- AVALOT -Joves de la UGT de Catalunya-, Spain
- Balkani Wildlife Society, Bulgaria
- Baloldali Alternatíva Egyesülés, Hungary
- Berufsvereinigung der bildenden Künstler Österreichs, Zentralverband, Austria
- Biodynamiske Forbrugere, Denmark
- Bio-Lëtzebuerg, Luxemburg
- Blue 21 e.V., Germany
- Both ENDS, The Netherlands
- Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND), Friends of the Earth Germany, Germany
- Bündnis TTIP Stoppen, Austria
- Campact e.V., Germany
- Campagna Stop TTIP Italia, Italy
- Campaign against Climate Change, United Kingdom
- Campaña #NoalTTIP, Spain
- Cancer Prevention & Education Society, United Kingdom
- Casal d’amistat amb Cuba de Lleida, Spain Catalonia
- CEDD - Centrul de Excelenta pentru Dezvoltare Durabila, Romania
- CEDSALA, Spain Valencia
- Centar za životnu sredinu/ Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina, Bosnia and Herzegovina
- Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria
- Centre for Global Education, Ireland
- CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro), Italy
- CGT, France
- CGT Lleida, Spain
- Christliche Initiative Romero (CIR), Germany
- CIG, Spain Galicia
- Civilek Mecsekért Mozgalom, Hungary
- Clare Says No To TTIP & CETA, Ireland
- Clean Air Action Group, Hungary
- CLIAB, Spain
- Climaxi, Belgium
- CNCD-11.11.11, Belgium
- COAG, Spain
- Colla Ecologista d’Almassora, Spain
- Collectif amainte, France
- Collectif Roosevelt, France
- Comhlámh, Ireland
- COMISIONES OBRERAS (CS CCOO), Spain
- Comúdelleida, Spain
- Confederacion de Autonomos del Taxi de la Comunidad Valenciana, Spain Valencia
- Confederación General del Trabajo (CGT-Spain), Spain
- Confederación General del Trabajo de Almería CGT-Almería, Spain
- Confederación Intersindical, Spain
- Coomhola Salmon Trust, ltd., Ireland
- Coordinadora d’ONGD i aMS de Lleida, Spain
- Coordination Climat Justice Sociale Genève, Switzerland
- Coordination Rurale, France
- CorA Network for Corporate Accountability, Germany
- Corporate Europe Observatory, Belgium
- COSPE Onlus, Italy
- CRASH - Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity, Finland
- Csalán Környezet- és Természetvédő Egyesület, Hungary
- Csermely Környezetvédelmi Egyesület, Hungary
- de-clic.ro, Romania
- Den Haag TTIP-vrij, The Netherlands
- Deutscher Naturschutzring (DNR), Germany
- Distretto di Economia Solidale Altro Tirreno, Italy
- Eco Ruralis - In support of peasant farming, Romania
- ECOAR))), Spain Galicia
- Ecocity, Greece
- Ecologistas en Acción, Spain
- Economistas Sin Fronteras, Spain
- EH TTIP/CETA Ez Kanpaina, Spain, Basque Country
- Ekologistak Martxan, Spain, Basque Country
- ELA (Basque Workers Solidarity), Spain, Basque Country
- Emmaus Aurinkotehdas, Finland
- End Ecocide On Earth, Austria
- Entrepueblos/entrepobles/entrepobos/herriarte, Spain
- Environmental Planning and Education Network, Hungary
- Estonian Society for Nature Conservation, Estonia
- European Anti Poverty Network Ireland, Ireland
- "Europe and We" Association, Bulgaria
- EWHN, European Work Hazards Network Denmark, Denmark
- Fairtrade Lëtzebuerg, Luxembourg
- Fairwatch, Italy
- Fauna Alapítvány, Hungary
- Fédération Artisans du Monde, France
- Federation of Independent Trade Unions in Education (FSIE), Romania
- Federation Syndicale Unitaire (FSU), France
- Fem Poble (Sant Pere de Ribes), Spain
- FENPROF, Portugal
- FIAN Deutschland, Germany
- FIAN Österreich, Austria
- FIAN Sweden, Sweden
- FÍS NUA, Ireland
- FNCTTFEL, Luxembourg
- Focus, association for sustainable development, Slovenia
- Fondation COPERNIC, France
- Forebyggelses-og Patientraadet.FPR, Denmark
- Forschungs- und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V., Germany
- Forum Umwelt & Entwicklung, Germany
- Foundation Bluelink, Bulgaria
- Foundation for the environment and agriculture, Bulgaria
- Frack Free Nottinghamshire, United Kingdom
- Fracking Free Bulgaria, Bulgaria
- Friends of the Earth Cyprus, Cyprus
- Friends of the Earth Finland - Maan ystävät ry, Finland
- Friends of the Earth Ireland, Ireland
- Friends of the Earth Malta, Malta
- Friends of the Earth Spain, Spain
- Friends of the Earth Sweden / Jordens Vänner, Sweden
- Friends of the Landless, Finland
- FUGEA, Belgium, Wallonia
- Fundació Ateneu Pere Mascaró, Spain, Illes Balears
- Fundacio nous horitzons, Spain
- Fundacion mundubat, Spain
- Fundacja Kuźnia Kampanierów, Poland
- Fundacja Strefa Zieleni, Poland
- Fundacja Zielone Światło / Green Light Foundation, Poland
- G3W-M3M, Belgium
- GAIA - Environmental Action and Intervention Group, Portugal
- GegenStrömung, Germany
- Gen-ethisches Netzwerk, Germany
- GENUK, Gemeinnütziges Netzwerk für Umweltkranke e.V., Germany
- Giligan Nature Conservation and Tradicion Preserve Association, Hungary
- GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria, Austria
- Global Justice Now, United Kingdom
- GMB Trade Union, United Kingdom
- GMO Free Bulgaria, Bulgaria
- GRECS-Grup de Recerca Exclusió i Control Social-Universitat de Barcelona, Spain
- Green Budget Europe, Belgium
- Green Economy Foundation, Ireland
- Green Foundation Ireland, Ireland
- Green institute, Greece
- Green Liberty, Latvia
- Greentourism Ecologic Association, Romania
- 4th Group of the United Left – Social movements and individuals, Slovenia
- Grupo espeleologico merindades, Spain
- Hazards Campaign, United Kingdom
- Health and Environment Alliance (HEAL), Europe
- Health and Environment Justice Support, Germany
- Hungarian Network of Social Forum, Hungary
- Icv terres de lleida, Spain
- Initiativ Liewensufank- IBFAN Luxemburg, Luxemburg
- Initiative Wissenschaft gegen TTIP, Germany
- Initiativplattform TTIP stoppen Oberoesterreich, Austria
- INKOTA-netzwerk e.V., Germany
- Inspi-Ráció Egyesület, Hungary
- Institut za trajnostni razvoj - Institute for Sustrainable Development, Slovenia
- Institute of Global Responsibility (IGO), Poland
- Instytut Spraw Obywatelskich INSPRO, Poland
- International Presentation Association, Ireland
- International Small Business Alliance, Ireland
- Intersindical Valenciana, Spain País Valencià
- Irish Congress of Trade Unions, Ireland
- Irish Cattle and Sheep Farmers Association, ICSA, Ireland
- Iuridicum Remedium, z. s., Czech Republic
- Joves d’Esquerra Verda, Spain
- Karl Marx Society, Hungary
- Kauno regiono energetinių įmonių jungtinė darbininkų profsąjunga, Lithuania
- Keep Ireland Fracking Free, Ireland
- Kehys - The Finnish NGDO Platform to the EU, Finland
- KMU gegen TTIP, Austria
- Közép-dunántúli Biokultúra Egyesület, Hungary, Europe
- Kulturrat Österreich, Austria
- La Casa Azul del Occidente, Spain
- Les Amis de la Terre, Belgium
- Letterbreen and Mullaghdun Community, United Kingdom
- Links Ecologisch Forum (LEF), Belgium
- Lithuanian Industry Trade Union Federation, Lithuania
- Lithuanian Seafarers’ Union, Lithuania
- Lithuanian Trade Union of Health Care Employees, Lithuania
- LobbyControl, Germany
- LRT darbuotojų profesinė sąjunga, Lithuania
- Luonto-Liitto / The Finnish Nature League, Finland
- Magosfa Foundation, Hungary
- Magyar Antifasiszta Liga, Hungary
- Mandate Trade Union, Ireland
- Marchas de la dignidad-madrid, Spain
- Marea Blanca de Ponent i Pirineus, Spain Catalonia
- Mareas ciudadanas, Spain
- May Day, Denmark
- Mediterranean Antinuclear Watch (MANW ), Greece
- MedSOS, Greece
- Meer Democratie, The Netherlands
- Mehr Demokratie, Germany
- Mercy International Association, Ireland
- Milieudefensie, The Netherlands
- MOC, Belgium
- Moral Cerdit Association, Hungary
- Mouvement Ecologique, Luxembourg
- Mouvement politique des objecteurs de croissance (mpOC), Belgium
- Mouvement Rural de Jeunesse Chretienne, France
- Mouvement Utopia, France
- Movement for Just Society (Gibanje za pravično družbo- GPD), Slovenia
- MTVSZ / Friends of the Earth Hungary, Hungary
- Mundubat, Spain Basque Country
- Nacion humana universal, Spain
- National Justice and Peace Network, United Kingdom
- Naturefriends Greece, Greece
- NaturFreunde Deutschlands, Germany
- New Wind Association, Finland
- No Transat !, Belgique / Belgium
- NOAH Friends of the Earth Denmark, Denmark
- Non ao TTIP Galiza, Spain Galicia
- ÖBV - Via Campesina Austria, Austria
- ÖGB - Austrian Trade Union Federation, Austria
- OGM dangers, France
- Oikos - Cooperação e Desenvolvimento, Portugal
- OMAL, Spain
- Open Cages, Lithuania
- Organisation des producteurs de lait, France
- Padrines i Padrins Flautes de Mallorca, Spain
- Paz con Dignidad, Spain
- PCS, United Kingdom
- PEAH - Policies for Equitable Access to Health, Italy
- Pénzügyi Szervezetek Lakossági Figyelője Egyesület, Hungary
- People Before Profit, United Kingdom
- People’s Front, Hungary
- Peoples Movement, Ireland
- Physicians for Social Responsibility, Finland, Finland
- Plataforma Algarve Loivre de Petróleo, Portugal
- Plataforma Não ao Tratado Transatlântico, Portugal
- Plataforma no al TTIP Sevilla, Spain
- Plataforma pel Dret a Decidir del País Valencià, Spain País Valencià
- Plataforma STOP CETA Ponent i Pirineus, Spain
- Plateforme Stop CETA & TTIP, Luxembourg
- Platform Aarde Boer Consument, The Netherlands
- Polyán Egyesület, Hungary
- PowerShift e.V., Germany
- Presentation Interprovincial Justice Desk, Ireland and the UK
- Procés Constituent, Spain (Catalonia)
- Protestival, Slovenia
- Quercus - Associação Nacional de Conservação da Natureza, Portugal
- Quintessenz - Verein zur Wiederherstellung der Bürgerrechte im Informationszeitalter, Austria
- Red andaluza no al TTIP, Spain
- Réseau Semences Paysannes, France
- Rettet den Regenwald, Germany
- Right2Water Campaign Ireland, Ireland
- Skiftet, Sweden
- Slow Food Ireland, Ireland
- Slow Food Italy, Italy
- Social movement for Sustainable Development of Slovenia - TRS (Drštvo Gibanje TRS9), Slovenia
- Social Justice Ireland, Ireland
- Sociedad cultural gijonesa, Spain
- Solidary Bulgaria, Bulgaria
- SOM ENERGIA, Spain
- Som lo que Sembrem, Spain Catalonia
- STEI Intersindical, Spain Balearic Islands
- Stop CETA Alliance Ireland, Ireland
- STOP Desahucios Hernani, Spain
- Stop TAFTA Luxembourg, Luxembourg
- StopTTIP uk, United Kingdom
- STOP TTIP CETA TiSA Greece, Greece
- Stowarzyszenie Ekologiczne EKO-UNIA, Poland
- Students against TTIP UK, United Kingdom
- Susivienijimas ŽALI.LT, Lithuania
- Sustainable Water Network, Ireland
- SZAB, Hungary
- Technical Engineering and Electrical Union, Ireland
- The Barn Owl Foundation, Hungary
- The Danish Ecological Council, Denmark
- The Environmental Pillar, Ireland
- The Irish Food Writers’ Guild, Ireland
- The Irish Wildife Trust, Ireland
- Tid til fred - aktiv mod krig, Denmark
- Towards Sustainability Association, Hungary
- Trade Justice Movement, United Kingdom
- Trade union of Lithuanian food producers, Lithuania
- Trades Union Congress, United Kingdom
- transform ! italia, Italy
- Transitie Nederland, The Netherlands
- Transnational Institute (TNI), The Netherlands
- Trócaire, Ireland
- TTIP and Agriculture coalition, The Netherlands
- TTIP Network Finland, Finland
- TTIPunfairHandelbar, Germany
- UAB Siauliu energetikos statyba profesine sajunga, Lithuania
- UFISC, France
- UGT (Unión General de Trabajadores), Spain
- UGT de Catalunya, Spain
- UGT LLEIDA, Spain – Lleida Catalonia
- ULC Union Luxembourgeoise des Consommateurs nouvelle a.s.b.l., Luxembourg
- Umanotera, Slovenia
- Umweltinstitut München e.V., Germany
- Unconditional Basic Income Europe, Belgium
- Unión Sindical Obrera (USO), Spain
- Union Syndicale Fédérale, Europe
- Union syndicale Solidaires, France
- UnternehmensGrün e.V., Germany
- USTEA (Unión de Sindicatos de Trabajadoras y Trabajadores en Andalucía), Spain
- Utopia, Slovakia
- Vaistinių darbuotojų profesinė sąjunga, Lithuania
- Védegylet Egyesület, Hungary
- Vida, Austria
- Visnyeszéplaki Faluvédő és Közművelődési Egyesület, Hungary
- Voice of Irish Concern for the Environment, Ireland
- Volem Sant Lluís, Spain
- Vrijschrift, The Netherlands
- War on Want, United Kingdom
- WEED - World Economy, Ecology & Development, Germany
- Wicklow (Eire)&Friends Against TTIP/CETA, Ireland
- Women’s International League for Peace and Freedom Netherlands, The Netherlands
- World March of Women(WMW)- Cordination CATALONIA, Spain Catalonia
- wwoof italia, Italy
- XminY het actiefionds, The Netherlands
- Young Friends of the Earth Cyprus, Cyprus
- Za Zemiata, Friends of the Earth Bulgaria, Bulgaria
- ZDRUŽENJE ZA EKONOMSKO DEMOKRACIJO, Slovenia
- Zelena akcija / Friends of the Earth Croatia, Croatia
- ZERO - Association for the Sustainability of the Earth System, Portugal
- Zivilcourage Innviertel, Austria
- Zöld Akció Egyesület (Green Action), Hungary
- Zold Volgyert Egyesulet, Hungary


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CETA Transatlantic Statement, nov. 2016

29 novembre 2016
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Déclaration transatlantique AÉCG, nov. 2016

29 novembre 2016
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