RÉSEAU QUÉBÉCOIS
SUR L’INTÉGRATION CONTINENTALE

Élections 2014 : les chefs questionnés sur le libre-échange avec l’Union européenne

vendredi 21 mars 2014 par Pierre-Yves


COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Élections 2014 au Québec
Briser le silence sur les impacts du libre-échange avec l’Union européenne
LES ORGANISATIONS SOCIALES RÉUNIES AU SEIN DU RQIC ONT SOUMIS UN QUESTIONNAIRE AUX CHEFS DES PARTIS POLITIQUES

(Montréal, 21 mars 2014)- Le débat des chefs d’hier soir et deux semaines de campagne électorale au Québec ont largement omis d’aborder les enjeux des négociations du projet d’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) et ce, malgré son effet structurant sur l’économie québécoise, les services publics et programmes sociaux, la gouvernance et la souveraineté.

Le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), une large coalition multi-sectorielle qui réunit une vingtaine d’organisations sociales québécoises qui se penchent sur les impacts du libre-échange depuis plus de 25 ans, a élaboré et transmis aujourd’hui aux chefs des principales formations politiques un questionnaire sur l’AÉCG afin de comprendre la position des partis qui aspirent à gouverner le Québec et de dégager des engagements clairs.

Les questions, que vous trouverez plus bas ainsi qu’en document joint, touchent les enjeux du déficit démocratique et la nécessité d’un débat public large et informé avant l’adoption de l’accord, questionne les impacts de l’accord sur la capacité de légiférer, soulève des interrogations sur le mécanisme controversé de réglement des différents investisseur-État par lequel les multinationales étrangères acquièrent le "droit" de poursuivre un État lorsqu’une politique d’intérêt public affecte sa soif de profits, sur la culture qui a été négociée à la pièce et risque d’être soumise à la dynamique marchande, entre autres.

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Renseignements :
Pierre-Yves Serinet, Coordonnateur du RQIC, tél. 438-396-6284
www.rqic.alternatives.ca

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Campagne électorale 2014

QUESTIONNAIRE POUR LES CHEFS DE PARTI
sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG)
entre le Canada et l’Union européenne

Les élections au Québec surviennent alors que les négociations d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) se poursuivent, dans un secret sans précédent malgré la participation active des provinces. L’accord envisagé est vaste et aura des répercussions beaucoup plus profondes sur l’économie canadienne et québécoise que l’ALÉNA ; entre autres parce que les provinces et territoires se sont engagés à donner aux entreprises européennes un plus grand accès aux domaines clé de l’économie et aux champs qui relèvent de leur autorité gouvernementale, dont les appels d’offres publics.

Bien qu’en octobre 2013 le gouvernement fédéral ait annoncé une entente de principe avec l’Union européenne, diverses sources indiquent que des enjeux centraux sont encore en discussions, dont les « droits » à accorder aux investisseurs étrangers, la libéralisation des services publics, les règles d’origine. Contrairement à la campagne de relations publiques qui a réussi à faire croire que tout est conclu, les tractations pourraient se prolonger jusqu’en 2015.

Dans ce contexte, non seulement est-il encore temps mais il est profondément important pour la santé de notre démocratie que l’accord soit débattu largement au Québec et que les concessions faites soient l’objet d’un consentement éclairé de la société québécoise.

Le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) est une coalition regroupant plus de vingt organisations sociales du Québec, provenant des milieux syndicaux, communautaires et populaires, étudiants, environnementaux, de femmes, de droits humains, et de coopération internationale. Les organisations membres du RQIC représentent plus d’un million de personnes.

Pour permettre à nos organisations d’aider leurs membres à prendre des décisions éclairées aux prochaines élections, nous aimerions que votre formation politique prenne des engagements fermes en répondant aux questions suivantes sur l’AÉCG.


QUESTIONNAIRE POUR LES CHEFS DE PARTI
sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG)
entre le Canada et l’Union européenne

1- Votre parti s’engage-t-il à rompre le secret qui continue d’entourer les négociations de l’AÉCG et à répondre à la demande exprimée par des parlementaires et de nombreuses organisations de la société civile à l’effet que les textes de l’accord soient divulgués dans des délais raisonnables avant leur adoption ?

— >Si oui, votre parti s’engage-t-il aussi à permettre la tenue d’un débat transparent et démocratique, notamment par la voie d’une consultation générale, avant que l’Assemblée nationale ne prenne une décision quant à sa signature ?

— >Si non, pourquoi ?

2- Le Canada a insisté pour que l’AÉCG inclue un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dont la portée s’étend dans les champs de compétence provinciale et donne des droits extraordinaires aux grandes entreprises. Ce dispositif limitera la capacité du gouvernement québécois d’adopter des mesures d’intérêt public, en matière de protection de l’environnement notamment, sous peine d’être poursuivi par un investisseur étranger lorsque celui-ci considère qu’une politique restreint ses profits anticipés. Votre parti est-il prêt à s’opposer à l’inclusion d’un tel mécanisme dans l’AÉCG ?

3- L’AÉCG ouvre les marchés publics à la concurrence européenne, c’est-à-dire les contrats de produits, de services et d’infrastructures que les gouvernements attribuent par appel d’offres. Le rôle que jouent les sociétés d’État québécoises et certaines agences gouvernementales comme l’Agence métropolitaine des transports, dont les marchés publics ont été jusqu’ici exclus de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC, pourrait être fortement restreint. Lorsque l’Assemblée nationale étudiera le projet d’accord, votre parti s’engage-t-il à voter contre toute clause qui porterait atteinte à la capacité de nos administrations publiques et des municipalités d’utiliser pleinement les marchés publics comme leviers de développement économique local et régional ?

4- Selon votre parti, dans quelle mesure doit-on protéger les services municipaux d’eau potable de l’application de l’AÉCG ?

5- Votre parti appuie-t-il une exclusion générale des services de santé et d’éducation, une exclusion qui stipulerait que rien dans l’AÉCG ne doit être interprété de façon à s’appliquer au secteur de l’éducation, des soins de santé publics ou à l’assurance-maladie publique ?

6- L’AÉCG retardera l’arrivée sur le marché des médicaments génériques puisque la durée de protection des brevets des médicaments de marque sera prolongée, ce qui entraînera des coûts importants pour le régime d’assurance-médicaments du Québec. Comment votre parti propose-t-il de faire face à cette augmentation de coûts ?

7- Avec l’AÉCG entre le Canada et l’UE, pour la première fois la culture a été l’objet de négociations à la pièce, ce qui est contraire à l’esprit de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et aux engagements pris par le Canada et le Québec à titre de signataires. Si l’analyse des textes indique que la culture, dans toutes ses dimensions, et les politiques s’y rattachant, ne sont pas pleinement protégées de la logique du libre marché, votre parti s’engage-t-il à exiger une exclusion générale et horizontale de la culture de l’AÉCG ?

8- Enfin, s’il s’avérait que l’étude rigoureuse de l’accord conclut à un désavantage net pour la population du Québec ou qu’il compromet le pouvoir du Québec de légiférer dans l’intérêt public, est-ce que votre parti s’engage à ne pas y adhérer ?

Merci de prendre le temps de répondre à ces questions. Nous sommes impatients de lire vos positions et de les faire connaître aux membres des organisations réunies au sein du RQIC.

Prière d’envoyer vos réponses par courriel à rqic@ciso.qc.ca.


titre documents joints

Questionnaire AÉCG : élections 2014

21 mars 2014
info document : Word
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