RÉSEAU QUÉBÉCOIS
SUR L’INTÉGRATION CONTINENTALE

Appel à Pauline Marois - Il faut une révision démocratique de l’accord Canada-Europe

mercredi 24 juillet 2013 par Pierre-Yves

Madame Pauline Marois, le Conseil de la fédération se tiendra à compter d’aujourd’hui à Niagara-on-the-Lake et comportera vraisemblablement un ordre du jour bien rempli. Alors que vous êtes sans doute au milieu de vos préparatifs, le Réseau pour le commerce juste et le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) unissent leur voix, forts de la diversité de leurs membres provenant des milieux syndicaux, environnementaux, agricoles, culturels, étudiants, de justice sociale, de groupes de femmes, etc., pour vous formuler une demande simple mais fondamentale concernant les négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

Participation citoyenne

Depuis le début des discussions entre le Canada et l’UE, nous avons souligné que le processus de négociations comportait de sérieux vices. Une entente de confidentialité signée par les provinces et les territoires comme condition de leur participation aux tables de négociations de l’AECG a rendu pratiquement impossible toute consultation publique qui soit digne de ce nom. Le processus parlementaire fédéral de révision et d’approbation des accords commerciaux et d’investissements est, quant à lui, une farce. Il n’existe aucune marge de manoeuvre qui permette de réévaluer à tête reposée un aspect ou l’autre d’un traité, qui est contraignant dès sa ratification. Le gouvernement fédéral actuel a virtuellement rejeté tous les amendements que les partis d’opposition ont pu proposer dans le passé sur chaque accord commercial qui a été soumis à un processus de révision au Parlement.

Les propos rapportés par certains médias suggèrent que le gouvernement fédéral serait sur le point de conclure les négociations de l’AECG. Nous comprenons que si cela se concrétisait, les provinces et territoires seraient appelés à donner leur assentiment à l’accord, ou du moins aux dispositions qui affectent leurs champs de compétence.

Compte tenu de l’impact important et permanent qu’aura l’AECG sur la souveraineté constitutionnelle et sur la marge de manoeuvre des gouvernements des provinces et territoires pour mettre en oeuvre des politiques publiques, nous croyons profondément que pour qu’une province donne son assentiment à l’accord avant qu’il ne puisse être signé, le processus doit être aussi ouvert et démocratique que possible.

Il existe au niveau provincial des précédents de participation publique citoyenne concernant les traités commerciaux. En 1998, le gouvernement de Colombie-Britannique a créé et mandaté un comité parlementaire pour étudier l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) et en évaluer les principaux enjeux en écoutant les points de vue d’une diversité de spécialistes pendant huit jours d’audiences. Depuis l’adoption en 2002 de la loi 52, l’Assemblée nationale du Québec a l’obligation de débattre et ratifier tous les accords internationaux importants que négocie le Canada avant que le Québec ne puisse donner son assentiment. Ce processus gagnerait d’ailleurs beaucoup à inclure aussi la participation directe de la société civile et des législateurs, par exemple par le biais d’audiences publiques.

C’est justement ce genre d’audiences publiques que le gouvernement de la Saskatchewan a jugé bon de mettre sur pied en 2007 afin de soupeser les avantages et désavantages de se joindre à l’Alberta et la Colombie-Britannique au sein de l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’oeuvre (ACIMMO), aujourd’hui rebaptisé le New West Partnership Trade Agreement.

Il y a aussi des expériences intéressantes au niveau international : dans plusieurs États américains, la politique commerciale fédérale est révisée régulièrement par des Commissions citoyennes sur la politique commerciale ; en octobre 2007, le gouvernement du Costa Rica a tenu un référendum national pour recueillir le point de vue des citoyens et citoyennes sur l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale (DR-CAFTA).

Impact majeur

S’il existe une différence entre l’AECG et ces autres accords de commerce et d’investissements, c’est sûrement le fait que l’accord Canada-UE aura un impact encore plus grand sur la souveraineté provinciale ainsi que sur la marge de manoeuvre politique gouvernementale à tous les niveaux, incluant les municipalités.

Il est difficile d’imaginer que l’AECG, dont le processus de négociations s’est largement déroulé dans le secret derrière des portes closes, puisse être ratifié de façon similaire en refusant au public le droit légitime de s’exprimer et d’être entendu dans des conditions acceptables. Il serait irresponsable de se fier uniquement au processus parlementaire de ratification à Ottawa, car les lacunes sont évidentes et ne permettent pas d’évaluer de façon adéquate les impacts spécifiques de l’AECG sur les provinces ; d’autant que d’un point de vue démocratique, comme mentionné plus haut, le processus de révision fédéral est insignifiant.

En conclusion, nous demandons à vos gouvernements respectifs, ainsi qu’au Conseil de la fédération, de proposer et piloter l’idée d’une révision démocratique de l’AECG après la conclusion des négociations et avant les formalités de signature de l’accord. Le Réseau pour le commerce juste, le RQIC et nos organisations membres respectives vous offrent toute leur collaboration en vue de préparer un tel processus.

Pierre-Yves Serinet - Réseau québécois sur l’intégration continentale
et Stuart Trew- Réseau pour un commerce juste



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